ART. 2	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pourles fonds communs de placement à risque (FCP R) d’accompagner lesentreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500millions d’euros, contre 150 millions actuellement.
Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d’un traitement fiscalspécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet,ce type de fonds permet une exonération d’impôts sur les revenus etles plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservéespendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sontréinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées parcet article sont que cela pourrait se traduire par un texte quifavorise simplement la croissance des FCP R existants, leurassurant ainsi leur régime fiscal spécifique, plutôt que defavoriser l’émergence de nouveaux FCP R.
De plus, cette mesure pourrait entraîner de nouveaux coûts pourles finances publiques, à l’occasion d’une simple modification nonfiscale. 
Bien sûr le groupe écologiste soutient l’initiativeparlementaire de façon générale, nous relevons juste que cetteproposition de loi est présentée publiquement comme arrivant enrelai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la mêmematière par projet de loi. On espère donc que des élémentsd’explications, voire des données sur l’impact des dispositifs quece texte propose, pourront être produits pour éclairer lelégislateur.