ART. 10	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Cordier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 23, substituer aumot :
« trois »,
le mot :
« un ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit quel’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote enraison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou duvote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduireune action en nullité contre la délibération contestée.
Dans la mesure où le précédent amendement propose de considérerque le simple fait d’avoir été empêché de participer auxdélibérations à cause d’un problème informatique constitue un motifsuffisant pour introduire une action en nullité, le délai de troismois prévus dans la proposition de loi apparaît dès lors commeinsatisfaisant. En effet, il semble particulièrement long auregard, d’une part, du temps relativement rapide que peut prendreun actionnaire pour introduire une action en nullité et, d’autrepart, des éventuels ralentissements de l’activité d’une société quepeut entraîner l’introduction de cette action. 
C’est pourquoi il conviendrait de raccourcir ce délai à unmois.