ART. 2	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article,qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenirdes actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisationboursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millionsd’euros.
Cet article permettra aux FCPRd’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, àla date de la rédaction du présent amendement, au moins 6entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, ValnevaSE, et Nexity).
Rappelons que les revenusdistribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées surles parts de FCPR peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôtssur le revenu, sous réserve d’être réinvestis et retirés au moins 5ans après leur distribution (sauf invalidité, décès, retraite oulicenciement).
Cette ouverture des actifs qui peuvent être acquis par les FCPRrisque de se faire au détriment des sociétés non cotées, et donc,en clair, des start-ups et PME.