ART. 10	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante : 
« La démonstration de cegrief ne nécessite pas de tenir compte de l’influencequ’aurait eu son vote sur le résultat de ladélibération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure unactionnaire qui n’a pas pu participer à un vote en raison d’unedéfaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat dece vote.
L’article prévoit que l’actionnairedoit démontrer le grief que lui fait la délibération issue duvote.
Cet amendement vise à s’assurerqu’il ne peut être répondu à l’actionnaire que son grief estirrecevable au motif que son vote n’aurait pas changé le résultatde la délibération.