ART. 10	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, supprimer les mots : 
« à moins que des raisonstechniques rendent impossible ou perturbent gravement cetteretransmission ».
II. – Compléter ce mêmealinéa par la phrase suivante :
« Si des raisons techniquesrendent impossible ou perturbent gravement la retransmission del’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer quesi l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que larediffusion en différé puisse être assurée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées dessociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées,et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent ladiffusion en direct de l’assemblée.