ART. 3	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’une des dispositionsintroduites par cet article, qui supprime la supervision de l’Etatsur la cohérence du prix d’émission des titres de sociétéscotées.
L’article L22-10-52 du code decommerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procèdeà une augmentation de capital, via une offre publique ou une offrepublique adressée exclusivement à un cercle restreintd’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseursqualifiés, le prix d’émission des titres doit être fixé selon desmodalités prévues par décret en Conseil d’Etat pris aprèsconsultation de l’Autorité des marchés financiers.
Les alinéas 3 à 7 du présentarticle suppriment ces modalités de détermination du prix desnouvelles actions et prévoient que le prix pourra être librementfixé par le conseil d’administration ou le directoire de lasociété, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire.
Cela pourra permettre notamment auxsociétés de procéder à des émissions d’actions à destinationd’actionnaires spécifiques, probablement le ou les actionnairesmajoritaires, à un prix avantageux, au détriment des autresactionnaires.