ART. 10	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Toutefois, pour lesassemblées générales extraordinaires mentionnées à l’articleL. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins5 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soitrecouru exclusivement aux modalités de participation à l’assembléedéfinies à l’alinéa précédent. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
les mots : 
« quatre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d’oppositiondes actionnaires à ce que les assemblées générales extraordinairesde modification des statuts se tiennent exclusivement parvisioconférence.
Ce droit existe actuellement, et il ne nous paraît passouhaitable de le supprimer.