ART. 4	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage,issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à latransmission par les sociétés de gestion française de la moindreinformation à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités desupervision ont refusé l’agrément demandé par des sociétés degestion française.
Ainsi cet article étend les dérogations existantes à la loi deblocage à l’ensemble des prestataires d’investissement (psi), dontles sociétés de gestion, afin qu’ils puissent communiquer desinformations aux homologues de l’Autorité des marchés financiers etde l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Selon nous le problème réside dans le fait que ce mécanismepermet aux PSI d’échanger directement des informations avec desautorités étrangères, sans qu’il y ait de condition de réciprocitémise en place. Cela pourrait poser des questions de confidentialitéet de sécurité des informations échangées c’est pourquoi nousproposons la suppression de cet article.