ART. 5	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« et sous réserve deréciprocité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réintroduire la condition deréciprocité, supprimée par cet article.
Cet amendement reste suspendu auxréponses du rapporteur sur notre autre amendement à cetarticle.