ART. 10	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Rolland, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Cordier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à augmenterla souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveurde l’organisation dématérialisée des assemblées générales.
Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétésnon cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisationexclusivement dématérialisée des assemblés générales et desassemblés spéciales
Cet alinéa semble être en contradiction avec le droitd’opposition des actionnaires, prévu par l’article R225-61-2 ducode du commerce, qui reconnait la possibilité pour un ou plusieursactionnaires détenant au moins 5% du capital social, de communiquerleur opposition à la tenue d’une assemblée générale uniquementdématérialisée dans un délai de 25 jours au moins avant la dateprévue de l’assemblée. Il parait légitime que tout actionnaire,dont l’investissement dans une société est non négligeable, puissefaire entendre son souhait d’assister à une assemblée générale enprésentiel afin de faire valoir sa voix et ses arguments dans lesconditions qui lui semble les meilleures.
De plus, il ne faut pas perdre de vue que l’opposition n’empêchenullement l’assemblée de se réunir, mais suppose simplement qu’ellene pourra plus se tenir exclusivement par voie dématérialisée.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titrede la préservation du droit des actionnaires.