ART. PREMIER	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa del’article L. 227‑2 est ainsi rédigé :
« La société par actionssimplifiée ne peut procéder à l’admission aux négociations sur unmarché réglementé. Elle peut néanmoins procéder à une offre aupublic de titres financiers dans la limite de 30 % du capitalsocial ainsi qu’aux offres mentionnées : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ouvrir la possibilité aux sociétés par actions simplifiées deprocéder à une offre au public de titres financiers dans la limitede 30 % du capital social sur les systèmes multilatéraux denégociation.
L’interdiction pour les SASd’entrer en bourse trouve son origine dans la crainte suscitée parla liberté octroyée dans l’organisation et le fonctionnement de cestypes d’entreprise. Cependant, cette crainte a été petit à petitlevée et les SAS occupent aujourd’hui une place centrale dans lepaysage entrepreneurial français. En 2021, 65 % desentreprises créées en France ont été des SAS.
Si l’on souhaite accroître encoreplus fortement les capacités de financement de nos entreprises, lapossibilité pour les SAS de s’introduire en bourse pourraits’avérer être un levier très efficace. Les entreprises pourraientpréserver les avantages qu’elles tirent de l’organisation en SAStout en ayant la possibilité de se financer efficacement sur lesmarchés financiers pour stimuler leur croissance.
Toutefois, pour maintenir unedifférence de nature entre la société anonyme et la SAS, il estproposé que la capitalisation boursière ne puisse dépasser30 % du capital social et qu’elle ne puisse se dérouler quesur des systèmes multilatéraux de négociation qui conviennent toutparticulièrement aux SAS en obéissant à des règles plus souples queles marchés réglementés.