ART. PREMIER	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« décisions »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 17 :
« d’approbation des comptesannuels, les décisions relatives à la désignation des commissairesaux comptes et la modification des statuts de la société neconcernant pas les augmentations de capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier prévoit que lesactions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être crééesdans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donnerontdroit chacune qu’à une voix notamment lors des décisions relativesà l’approbation des comptes annuels.
Dans l’état actuel de la rédaction,toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptesseraient concernées par la restriction. Il convient cependant decirconscrire cette restriction aux seules décisions d’approbationdes comptes en excluant les décisions d’affectation des résultatsqui peuvent se tenir si les comptes annuels sont approuvés.