ART. 10	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp et M. Mandon
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« dans des conditions définiespar décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures portées à l’article 10vont permettre d’assouplir significativement les processusdécisionnels des sociétés en facilitant la numérisation desassemblées générales d’actionnaires et des réunions d’organes dedécision.
Afin que la dématérialisation desassemblées générales se fasse dans de bonnes conditions, il estnécessaire néanmoins que les moyens de télécommunication utiliséspermettent une identification précise et fiable des actionnairespour le calcul du quorum et de la majorité et éviter ainsi toutrisque d’usurpation d’identité.
En l’état, il n’est pas préciséquelles doivent être les conditions pour qu’un moyen detélécommunication puisse permette l’identification desactionnaires.
Le présent amendement propose depréciser clairement par décret les conditions dans lesquelles unmoyen de télécommunication permet de bien identifier lesactionnaires pour éviter tout risque de mauvaise tenue d’uneassemblée générale dématérialisée.