ART. 10	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp et M. Mandon
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour lesassemblées générales extraordinaires mentionnées à l’articleL. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soitrecouru exclusivement aux modalités de participation à l’assembléedéfinies aux trois alinéas précédents. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le droit d’opposition des actionnaires à l’organisationd’une assemblée générale extraordinaire dématérialisée.
S’il est vrai que le droitd’opposition des actionnaires dans les conditions actuellesdissuade les sociétés de recourir à des assemblées extraordinairesdématérialisées, une position d’équilibre doit être trouvée pourpréserver l’intérêt des actionnaires, notamment minoritaires, quisouhaiteraient que les assemblées générales se tiennent de manièrephysique.
Ainsi, par cet amendement, ce droitd’opposition serait rétabli mais il serait désormais nécessaire dereprésenter au moins 25% du capital social, contre 5% actuellement,pour l’exercer.