ART. PREMIER	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchéseuropéens, les actions de préférence permettent de  lever descapitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou d’offrir desdividendes fixes aux investisseurs.
L’intérêt d’un tel outil de financement pour les PME sembletoutefois discutable par rapport au financement bancaire classiqueou aux levées de fonds, en dehors de la rapidité du financement. Enoutre, l’introduction en bourse implique des lourdeursadministratives en matière d’information financière qui, a priori,rendent l’outil moins intéressant pour des PME.
Par ailleurs, certains autres leviers devraientêtre actionnés, comme un meilleur fléchage de l’épargneréglementée, une meilleure éligibilité aux PEA-PME, ou ledéveloppement de la culture des “business angels”, plus développéeaux Etats-Unis.
En l’absence de toute étude d’impact associée à la propositionde loi permettant d’identifier et de quantifier les secteursdans lesquels le mode de financement ainsi proposé pourraientêtre porteurs, de toute comparaison internationale permettantd’identifier les avantages et inconvénients constatés d’un teldispositif pour les PME, et compte tenu des risques associés à cemode de financement (financiarisation excessive via desinvestisseurs peu intéressés par l’activité réelle de la PME), leprésent amendement propose la suppression des alinéas 5 et 6.