APRÈS ART. 14	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeuxde sécurité liés au développement des réunions en ligne dans lesentreprises stratégiques françaises, en particulier la propriétédes logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données,la sécurité de la connexion et la formation des cadresdirigeants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la propositionde loi facilite les réunions en ligne pour les assemblées généralesordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations desconseils d’actionnaires.
De fait, les réunions en ligned’organes de direction existent déjà, et participent d’unesouplesse d’organisation qu’il serait vain d’entraverinutilement.
En revanche, les réunions en ligne,pour des secteurs stratégiques, posent des problèmes de sécurité etpeuvent fragiliser les entreprises vis-à-vis de l’ingérenceéconomique.
Les logiciels utilisés (Teams,Zoom, Webex, Google Meet), de propriété américaine, avec desserveurs de propriété américaine, n’hébergent pas toujours leursdonnées en France. Leurs concurrents français (Tixeo, JamesPot),moins connus des entreprises françaises, sont, de fait, moinsattractifs (offres moins complètes et intégrées, à tariféquivalent).
En tout état de cause, l’agrémentde l’ANSSI peut servir de référence de sécurité pour l’activité devisioconférence.
En dehors du choix du logiciel, laparticipation à des réunions en ligne, pour des membres d’organesde direction d’entreprises dans des secteurs stratégiques,nécessite certains réflexes pouvant nécessiter une formation.
L’introduction, par un journaliste néerlandais, à unevisioconférence confidentielle des ministres de la Défense del’Union européenne en 2020 après une maladresse individuelle,montre que, même à un niveau gouvernemental, les réflexes liés à laparticipation à une visioconférence sur des sujets sensibles n’estpas automatique ; c’est d’autant plus vrai dans le secteurprivé en France, où les liens avec l’ANSSI sont plus ténus qu’avecl’administration française.
Le présent amendement demandel’établissement d’un rapport sur les enjeux de sécurité liés auxréunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises(propriété, lieu de stockage des données, sécurité de la connexionet formation des cadres dirigeants).