ART. PREMIER	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 9 à 21, lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sanspréjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de lapremière admission à la négociation des actions de la société surun marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, ilpeut être créé des actions de préférence dont le droit de vote estaménagé.
« Elles ne peuvent être crééesqu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignéesuniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions. Ellespeuvent ainsi se voir conférer les droits de vote doubles prévusaux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.
« II. – Les actionsde préférence mentionnées au I sont converties en actionsordinaires en cas de transfert en propriété, de transfert parvoie de succession, de liquidation de communauté de biens entreépoux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution del’actionnaire personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel proposé parle présent amendement permet le renforcement de l’autonomie desentreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant àses employés d’être un acteur de premier plan dans le financementde l’entreprise où ils travaillent. 
En effet, en offrant aux employés la priorité sur l’acquisitiond’actions de préférence, l’entreprise rend ses offres d’emploi plusattractives. Les employés perçoivent cette possibilité comme unavantage significatif, car cela leur donne une opportunité departiciper activement à la croissance de l’entreprise et debénéficier des avantages financiers qui en découlent. 
De plus, les actions de préférence accordent aux employés del’entreprise des droits spécifiques qui renforcent leur pouvoir ausein de l’entreprise. Ces actions peuvent être assorties d’undoublement du droit de vote, ce qui signifie que chaque actiondétenue par un employé compte pour deux voix lors des décisionsprises en assemblée générale. 
Cette disposition accroît l’influence des employés dans lesprocessus de gouvernance de l’entreprise, tout en protégeantl’entreprise de l’influence des investisseurs externes àl’entreprise venant des marchés ouverts. 
Enfin, les actions de préférence garantissent aux employés unepriorité dans le versement des dividendes. Cela signifie quelorsque l’entreprise distribue ses bénéfices sous forme dedividendes aux actionnaires salariés, les employés détenteursd’actions de préférence seront parmi les premiers à recevoir leurpart. 
Cette mesure permet de concentrer le capital de l’entrepriseentre les mains de ses employés travaillant pour elle, évitantalors la dilution du capital vers des acteurs ne contribuant pasdirectement à l’activité de l’entreprise.