APRÈS ART. 9	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La présente loi n’affecte pasl’application des règles de droit concernant les documents ouinstruments transférables en papier aux documents transférablesélectroniques, y compris les règles de droit applicables à laprotection des consommateurs, en dehors de ce qui y estdisposé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II de la présenteproposition de loi à vise permettre la dématérialisation des titrestransférables.
 
Les mesures défendues par cetteproposition sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraientde faciliter la croissance des entreprises françaises àl’international. Ces mesures s’inscrivent dans les perspectivesdéveloppées dans le rapport « Accélérer la digitalisation desactivités de financement du commerce international », remis enjuin 2023 au ministre de l’Économie, des Finances et de laSouveraineté́ industrielle et numérique et au Garde des Sceaux,ainsi que par la loi type de 2019 sur les documents transférablesélectroniques de la Commission des Nations unies pour le droitcommercial international (CNUDCI). Si la proposition de loi rejointles indications et l’esprit de la loi type de la CNUDCI, elle nereprend pas l’un des articles de cette dernière spécifiant que ladématérialisation n’a pas d’autres conséquences sur les règles dedroit en vigueur que celles spécifiées par les dispositions dela loi. La loi type de la CNUDCI précise notamment que les droitsapplicables à la protection des consommateurs ne sauraient être misen péril par la dématérialisation. 
Le présent amendement propose en cesens de compléter le projet de loi par l’introduction d’unamendement qui affirmerait directement la protection desconsommateurs, en précisant que les droits de ces derniers nepourraient être mis en cause par la dématérialisation des titres,comme le recommande la loi type de la CNUDCI.