APRÈS ART. 14	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéde créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un servicedédié à la protection des petites et moyennes entreprisesfrançaises ouvrant leur capital.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementd’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’unservice, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de laprédation de PME françaises ouvrant leur capital.