ART. 5	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 supprime une barrièrespécifique à la France concernant les règles de commercialisationde produits négociés sur des plateformes de négociation de paystiers.
Cet article expose l’épargne desFrançais.
Le présent amendement propose sasuppression.