APRÈS ART. 14	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences économiques de la présente loi, en particulier surles petites et moyennes entreprises françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La présente proposition de loi,dotée de 14 articles, dont certains sont des dispositifs completsayant nécessité un travail approfondi, aurait mérité de prendre laforme d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.
Les conséquences économiquespotentielles de certains articles (notamment les articles 1, 2 et5) auraient mérité d’apporter une information préalablecomplète au Parlement,.
Le présent amendement d’appeldemande donc l’établissement d’un rapport évaluant les conséquenceséconomiques de l’application de la présente proposition de loi.