APRÈS ART. 14	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéd’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés des’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pourun capital minoritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel viseà ouvrir la réflexion sur la nécessité de limiter la portée del’article 1er à un capital minoritaire, de façonexpérimentale.