APRÈS ART. 14	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences de l’extension du bénéfice del’article 1er bis de la loi n˚68 678 du 26juillet 1968.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
En l’absence d’étude d’impact, lesconséquences du dispositif prévu à l’article 4, étendant lebénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestatairesd’investissement, devraient faire l’objet d’une évaluation.