ART. 4	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 étend à l’ensembledes prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion deportefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largementaccordée n’apparaît pas justifiée.