ART. PREMIER	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des actions depréférence en actions ordinaires en cas de succession n’apparaîtpas justifiée.