ART. PREMIER	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la troisième phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation des droits destitulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprisesfamiliales.