ART. PREMIER	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase, après lemot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinqans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 del’article 1er prévoit des limitations dans lerenouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives,en particulier pour des entreprises familiales.
Le présent amendement propose unprincipe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans,sans limitation.