ART. 3	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Cordier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à assouplirles modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel desouscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passerl’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capitalsocial d’une entreprise, dans le cadre des offres de titresfinanciers ou de parts sociales destinées exclusivement à un cerclerestreint d’investisseurs sans droit préférentiel desouscription.
L’objectif de la proposition de loid’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de laFrance doit être réalisé en lien étroit avec l’ensemble desdécideurs financiers d’une entreprise. Le taux actuel de 20 %fixé à l’article L. 225‑126 du code de commerce permet deprotéger les actionnaires existants en évitant une dilutionexcessive de leur participation dans l’entreprise. En effet, uneaugmentation des émissions de nouveaux titres sans droitpréférentiel de souscription pourrait réduire significativement lavaleur et les droits de vote des actionnaires actuels.
La conservation des dispositionsactuelles du code du commerce apparaît comme nécessaire, dans lamesure où ces dernières protègent les intérêts des investisseurs enveillant à ce que les augmentations de capital se fassent demanière équilibrée et transparente, sans préjudice pour lesactionnaires existants.