APRÈS ART. 5	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer de la présente loi ne s’applique pas aux entreprisesqui ne prévoient pas la possibilité au sein de leur accord debranche et/ou de leurs accords d’entreprise d’indexer leur salaireminimal en vigueur au sein de l’entreprise sur la valeurdu salaire minimum de croissance au derniertrimestre de l’année.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dubénéfice des dispositions prévues par le présent texte - que nouscontestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -notamment en ce qui concerne lesmesures facilitant le financement desentreprises, les entreprises qui ne prévoient pas dans leursaccords de branche et/ou d’entreprise la possibilité d’indexer leursalaire minimal conventionnel sur la valeur du salaire minimum decroissance au dernier trimestre de l’année.
 Au 1er janvier 2024, suite àla dernière revalorisation du SMIC, 102 branches professionnellesprésentent des minima conventionnels inférieurs au SMIC, affectantainsi des milliers de salariés. 
En effet, bien que légalement aucun employeur ne puisserémunérer un salarié en dessous du salaire minimum, certainesbranches affichent plusieurs niveaux de rémunération en dessous dece seuil, imposant ainsi aux salariés concernés de stagner au SMIC.Par exemple, dans la branche des officines de pharmacie, on comptejusqu’à 14 niveaux sous le SMIC. Un salarié de cette branche peutdonc en théorie grimper 14 échelons et rester au salaire minimum,son employeur n’étant pas tenu de l’augmenter, et même s’il se faitaugmenter l’écart entre le plus bas et le plus haut est trèsfaible : le plus bas 11,53 euros de l’heure et le plus haut11,62 euros. Concrètement, les salariés de cette branche ontpour seul horizon de carrière pendant 20 ans le salaireminimum !
 Cette situation crée une véritable trappe à bas salaires,où les salariés ne voient aucun espoir d’évolution de carrière,restant bloqués au salaire minimum pendant de nombreusesannées.
Face à cette injustice sociale, les organisations syndicalesréclament la possibilité d’indexer les minima de branche et lessalaires dans l’entreprise sur le SMIC. Actuellement, la loiinterdit cette possibilité de négociation, ce qui est perçu commeun frein au dialogue social.
Cet amendement a donc bien pour objectif de« sanctionner » les entreprises qui ne respectent pas ceminimum vital en les excluant de certaines facilités en matière definancement. En refusant ces avantages aux entreprises qui nepaient même pas le SMIC, il s’agit de lutter contre lasmicardisation de notre société !