ART. 7	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« du titre s’opère, dans lecas d’un titre transférable électronique, »
les mots :
« d’un titre transférableélectronique s’opère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.