ART. 7	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« griffe ou autre signedistinctif »
les mots :
« ou signe distinctif ouladite griffe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.