ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2331)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement surl’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie.
Le processus de paix et dedécolonisation de l’accord de Nouméa de 1998 prévoyait la possibletenue de 3 référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonieafin de respecter le droit à l’autodétermination du peuple kanak.La décision du Gouvernement de refuser le report du 3èmeréférendum, demandé pour respecter le deuil des populations kanaksà la suite des décès liés à l’épidémie de covid-19, marque unerupture avec la logique de l’accord de Nouméa et a nourri ladéfiance de la population envers l’État. Le boycott justifié desindépendantistes de ce dernier référendum de 2021 en a délégitiméles résultats (le “non” l’a emporté à 96,5% avec un tauxd’abstention record de 56% alors qu’en 2020 le “non” l’emportaitdifficilement à 53% et avec 14% d’abstention). L’exécutif ne peuts’en satisfaire ni en faire une victoire.
En 2021, le ministre SébastienLecornu défendait le non report du référendum par l’affirmation qu’”En démocratie, les élections se tiennent à l’heure”. Pourtant,aujourd’hui, le Gouvernement demande le report des électionsprovinciales de Nouvelle-Calédonie censées se dérouler en maiprochain, alors qu’aucune urgence ne le justifie.
L’accord de Nouméa prévoit bienqu’à l’issue d’un 3è référendum négatif “les partenaires politiquesse réuniront pour examiner la situation ainsi créée”, nous sommesentrés dans cette phase transitoire. Néanmoins les décisions duGouvernement ont vicié la fin du processus de Nouméa et complexifiéles discussions et négociations entre les acteurs locaux etl’exécutif.
Malgré ce contexte, le Gouvernementfait le choix d’avancer de manière brutale, seul s’il le faut commel’a affirmé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, surl’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Alors que leConseil d’État rappelle dans son avis du 7 décembre 2023 que “larecherche du consensus” demeure “une donnée fondamentale del’élaboration de l’organisation politique” à suivre, leGouvernement veut reporter les élections locales afin de presserles négociations sur le futur institutionnel de laNouvelle-Calédonie. Ce PJLO est indissociable du projet de loiconstitutionnel déposé en parallèle, prévoyant un dégel partiel ducorps électoral (actuellement ce corps est gelé car lié àl’électorat de 1998, le PJLC prévoit de l’ouvrir aux natifs et auxpersonnes domiciliées depuis au moins 10 ans). La réforme iciproposée unilatéralement par le Gouvernement ne s’appliquerait passi un accord est conclu entre les partenaires de l’accord de Nouméaavant le 1er juillet 2024.
L’évolution institutionnelle de laNouvelle-Calédonie est inéluctable, il est évident que l’étatactuel du droit ne peut s’appliquer éternellement. Néanmoins, nousnous opposons fermement à l’ultimatum ici lancé par leGouvernement. Cet artifice ne nous rend pas dupes sur lesmotivations réelles de l’exécutif qui ne sont pas la recherche deconsensus. Nous refusons ce passage en force qui ne permet pas uneconstruction collective de l’avenir. L’échec des négociationstripartites ne fait que sanctionner le comportement du Gouvernementqui tente un passage en force marquant une rupture historique. Nousdevons au contraire contribuer à rétablir les conditions dudialogue pour que les néo-calédoniens puissent se prononcer dans uncadre légitime et apaisé sur leur avenir. La confiance doit sereconstruire, et le droit à l’autodétermination des peuples doitêtre respecté.