ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2024
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2331)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le report desélections des membres du congrès et des assemblées de province deNouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif dece report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loiconstitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmesélections. Or, des négociations entre l’État et les acteursnéo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutirnon seulement à une évolution du statut, mais également à un accordsur une modification du corps électoral.
 
Ce projet de loi organique, première étape avant la modification ducorps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle,impose donc une évolution qui n’a pas fait l’objet d’un communaccord, voire minerait une telle perspective. Les dispositionsunilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sontmises en concurrence avec un accord entre acteurs concernés, que leGouvernement présente lui-même comme une piste privilégiée. Dansces conditions, le Parlement est invité à voter à l’aveugle, commeon joue à la loterie.
 
Il n’y a en réalité aucune urgence démocratique qui justifie cereport. Les négociations peuvent et doivent se poursuivre dans uncadre serein, sans brandir la menace d’un dégel du corps électoralprovincial. Aucune réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie nepeut être sérieusement envisagé sans un accord de toutes lesparties. Le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de lanégociation doit être privilégié à celui de l’impositionunilatérale.