ART. PREMIER | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2331)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les prochaines électionsdes membres du congrès et des assemblées de province ont lieu auplus tard le 15 décembre 2024 »
les mots :
« et seulement si un accordglobal conclu entre les représentants politiques calédoniens leprévoit, les élections des membres du congrès et des assemblées deprovince peuvent être reportées dans un délai suffisant pourpermettre la bonne tenue des scrutins ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle report des élections du congrès et des assemblées de province auseul consensus trouvé par les indépendantistes et les nonindépendantistes. L’amendement ne fixe donc aucune date de reportpour lesdites élections puisque le choix de ces dates n’appartientqu’aux acteurs politiques locaux qui l’exprimeront, s’ils en ont lavolonté, par la conclusion d’un accord global. La seule exigenceétant néanmoins que la fixation desdites dates devra se conformeraux considérations du Conseil d’Etat et donc respecter un délaisuffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins.
La poursuite de la décolonisation de Kanaky depuis l’accord deNouméa et l’accord de Nainville-les-Roches est le fruitd’équilibres trilatéraux ardemment négociés lors desquels l’Étatfrançais a exercé de manière impartiale un rôle, tant d’arbitre quede troisième partie, propice à l’instauration d’un climat deconfiance privilégiant le dialogue.
Or il apparaît clairement qu’en souhaitant reporter la datedesdites élections alors même que, sous couvert de démocratie, ladate de la troisième consultation, que les Kanaks et lesindépendantistes appelaient au report, fut maintenue, l’Étatfrançais assume sortir de sa neutralité, risquant ainsi decompromettre la poursuite des discussions et fragiliser le« vivre ensemble » calédonien.
L’agenda contraignant qu’il impose pour la recherche d’un accordglobal entre les partenaires locaux, dont il a unilatéralement fixéla date au 1er juillet 2024 et auquel il souhaite désormaisajouter la date du report desdites élections au 15 décembre 2024,apparaît comme un moyen de pression qui confirme sa partialité audétriment des Kanaks et indépendantistes.
L’État doit retrouver sa neutralité et se rappeler que larecherche d’un consensus qui animait déjà les accords de Nouméa etNainville-les-Roches doit continuer d’animer les relationsd’aujourd’hui.