ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces trois alinéas ajoutés lors destravaux de la commission de l’Assemblée nationale permettent à desassociations d’exercer les droits de la partie civile qui serait enétat de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partiecivile et déclencher l’ouverture d’une information judiciaire, à laplace de la victime et sans son consentement (ou celui de sonreprésentant légal s’il s’agit d’un mineur), dans le cadre del’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal etréprimant « Les pratiques, les comportements ou les proposrépétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle oul’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne[…] ».
En pratique une association, qui identifiera une personne dontelle estime qu’elle est en état de sujétion psychologique ouphysique et que son identité de genre est réprimée, pourradéclencher l’information judiciaire à l’encontre d’un professionnelde santé ou des parents de cette personne qui adoptent une attitudeprudente que l’association assimile, selon ses propres critères, àune thérapie de conversion.
Cette possibilité ouverte par la Commission à des associationsd’agir à la place de personnes qu’elles identifient comme victimes,et sans leur consentement, et de se constituer partie civile,introduit une grave insécurité dans la prise en charge despersonnes en difficulté avec leur identité sexuée et, enparticulier, des mineurs.
Cet ajout compromet la possibilité de prendre en charge lespatients et, en particulier, les enfants et adolescents enquestionnement et souffrance liés à leur genre.
Alors que les pays qui bénéficient d’une longue expérience enmatière de prise en charge des personnes « trans »reviennent à une attitude prudente, s’agissant notamment desmineurs, il est essentiel de ne pas entraver la prise en charge despersonnes en questionnement quant à leur genre.