ART. 2 BIS A	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 2 bis A du présentprojet de loi.
Cet article, qui s’inscrit en cohérence avec l’article 2 BIS Anotamment ainsi que l’article 1er, prévoit les peines encourues parles membres d’un groupement qui poursuit des activités de sujétionpsychologique ou psychique. Ceux-ci encourraient ainsi jusque 5 ansde prison et 75 000 € d’amende, dans une logique de renforcement del’arsenal pénal à disposition.
Or, légiférer ainsi est trompeur. En effet, le code pénaldispose déjà de suffisamment de mesures répressives. Ce n’est doncpas d’un énième renforcement de cet arsenal pénal ni unediversification de la sanction qui vont permettre de mieux luttercontre les dérives sectaires et thérapeutiques. Il faut déjàs’assurer que la justice puisse exercer son travail correctement,que les victimes puissent être prises en charge dans des conditionsdignes et bénéficier d’un accompagnement efficace, et que lesauteurs de telles violences puissent être pris en chargecorrectement et dans le cadre du droit existant. “