ART. 6 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 6 bis du présentprojet de loi.
Le code pénal prévoit en son article 226-13 une dispositionconnue du grand public sous le nom de “”secret médical””. Égalementrenforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 àR.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer desinformations sur leurs patients auxquels ils auraient eu accès dansl’exercice de leurs fonctions. Mais le secret médical est un droitopposable aux patients au titre des articles L.1110-1 à L.1110-13.Si l’article 2226-14 prévoit des exceptions, il ne nous apparaitpas opportun de maintenir la présente. En effet, l’article 2226-14prévoit l’arsenal nécessaire pour venir en aide aux personnesvictimes de sujétion psychologique ou psychique, etl’affaiblissement du secret médical ne nous parait pas nécessaireen l’espèce. “