ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article élargit les catégories d’associations, intervenanten matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnul’exercice des droits de la partie civile, en substituant à lacondition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publiquecelle d’obtenir un agrément, délivré après avis du parquet.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer quel’association qui exerce les droits reconnus à la partie civileréponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux,l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnusà la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissanced’utilité publique et non le simple agrément.
Aussi, il convient de supprimer cet article.