ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« a) Après la premièreoccurrence du mot : « publique », sont insérés lesmots : « ou agréée » ; » 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projetde loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions danslesquelles les associations peuvent se constituer partie civile enmatière de dérives sectaires.
 
Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet articlesupprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique auprofit des seules associations agrées, sans préciser les détails decette procédure d’agrément.
 
Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dans lesecteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deuxrégimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d’utilitépublique et aux associations agrées de se porter partie civile.