ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« manoeuvres » 
insérer les mots : 
« directes, individuelleset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver laliberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contreles dérives sectaires en matière de santé.
Le présent article 4 renforcela répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention desoins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu desanté publique et l’objectif est compréhensible.
Cependant, dans son avis sur leprésent texte, le Conseil d’État a souligné le risqued’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la libertéd’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuréserait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes.
Cet amendement vise donc à mieuxcalibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocationsdirectes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion depratiques dangereuses. Cela permet de préserver la libertéd’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle deslanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.