ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« En l’absence de consensusmédical sur les effets sur la santé du traitement médicalthérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéadu présent article n’est pas constitué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitementmédical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absenced’un consensus médical sur la question.
L’objectif est encore une fois depréserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre mettre engarde contre certains traitements dont les effets sur la santé nesont pas encore certains. Un délit ne peut être constitué s’iln’existe pas de consensus au sein du corps médical ouscientifique. 
Cet amendement permettra toujoursde réprimer les cas les plus graves, par exemple une personneprovoquant certains patients à l’arrêt de la chimiothérapie ;dans ce cas précis, puisqu’il existe un consensus médical, lapersonne pourrait toujours être condamnée.