ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er qui a pour objet de créer une infraction séparée del’abus de faiblesse et de mettre en place un délit autonomepermettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placerou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologiqueou physique.
 
Cet article est justifié par le Gouvernement en ce qu’il définiraitmieux l’infraction en question. En réalité, aucune clarification del’actuel article 223-15-2 n’est opérée en le scindant en deux et encréant une infraction autonome : l’état de « sujétionpsychologique » n’est toujours pas défini et sa mise enapplication serait complexe voire dangereuse car l’infractionnouvelle est floue.
 
Comme l’a souligné à juste titre le Sénat qui a supprimé leditarticle, cette infraction n’est ni proportionnée du fait de sonchamp d’application incertain, ni nécessaire car les infractionsque la loi entend viser sont déjà entièrement et convenablementréprimées par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
 
De plus, certains sénateurs issus de la majorité ont souligné àraison l’absence de clarté de cette mesure (lors des discussions enséance publique, voir les interventions des sénatrices NathalieDelattre et Nathalie Goulet). Leur espoir était fondé par le faitque la navette parlementaire permettrait d’améliorer ledit articleen l’enrichissant d’une formulation mieux définie. Or, force est deconstater que rien n’a été fait par les députés pour clarifiercette nouvelle infraction.
 
Par conséquent et contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement,cette nouvelle infraction outrepasserait largement les seuls caspour lesquels l’état de sujétion résulterait d’une dérivesectaire.
 
Non seulement cet article ne protègera pas plus nos concitoyensvictime de tels agissements, mais il risque également de créer unarsenal pénal répressif particulièrement dangereux etliberticide.
 
Il convient donc de supprimer cet article.