ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 de ce projet de loi.
 
Premièrement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État, ni lanécessité, ni la proportionnalité de la nouvelle incriminationprévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminéssont commis par une personne en relation directe avec une autre, larépression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de lapharmacie, par le biais des articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du codede la santé publique, couvrent d’ores et déjà les faitsvisés.
 
Or, ni l’étude d’impact, ni les informations données par leGouvernement n’établissent l’utilité de compléter les dispositionsexistantes. Par ailleurs, les sanctions mises en place par lesordres dont relèvent les professionnels de la santé régulent déjàl’exercice déviant de la profession, sans qu’il soit établiqu’elles manqueraient d’efficacité. Dès lors, l’utilité de ce texten’est pas établie et son ajout participerait d’une inflationlégislative inutile.
 
Deuxièmement, cet article porte une atteinte grave aux droits etlibertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la libertéd’expression, limite la liberté des débats scientifiques etfragilise la protection des lanceurs d’alerte. Par essence, unlanceur d’alerte met en évidence une donnée ou une information nonreconnue à ce jour. Si un tel article avait été en vigueur, lesnombreux scandales médicaux qui ont marqué ces dernières annéesn’auraient pu être révélés. 
 
Les dispositions proposées visent à empêcher la promotion depratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse,sur internet et les réseaux sociaux, portant ainsi atteinte àl’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 11 dela Déclaration de 1789. La jurisprudence constante du ConseilConstitutionnel rappelle qu’une telle atteinte doit êtrenécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, ycompris s’agissant de la libre communication des pensées et desopinions au moyen de services de communication au public en ligne(Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin2020), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.