ART. 4 A	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4 A
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase desalinéas 14 et 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4161‑5 du code dela santé publique dispose “ l’exercice illégal de la profession demédecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans tous lescas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégalpeut être prononcée.”
L’article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commissionde cette infraction par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique, à majorer la peine qui pourrait dès lors allerjusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’alinéa 6, quant à lui, est une peine complémentaire visant àsuspendre l’utilisation du ou des comptes d’accès à un ou plusieursservices en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction etcela pendant maximum six mois.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait pluspertinent de considérer que la suspension de six mois soit unminimum et non un maximum.
Tel est l’objet de cet amendement.