ART. 5	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui déroge au principe du secret de l’enquête et del’instruction.
Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle quele secret de l’enquête et de l’instruction, protégé par l’article11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulementde l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifsde valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordrepublic et de recherche des auteurs d’infractions, et à garantir ledroit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocencedes personnes concernées par une enquête ou une instruction.
En effet, il ne paraît pas opportun de retenir une telledisposition qui n’aurait pas d’effet substantiellement distinct decelui d’une instruction donnée par le garde des sceaux auxparquets. Il convient, à cet égard, de rappeler que le Conseild’Etat proposait qu’une circulaire de politique pénale recommandeaux parquets de procéder, sous leur appréciation de chaquesituation individuelle, à une telle communication, dès lors que laloi prévoit déjà cette possibilité, ou d’enclencher eux-mêmesdirectement des poursuites devant les juridictions ordinales.