ART. 4 A	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4 A
Supprimer les alinéas 27 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée d’une peine complémentairede suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligneayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine enligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l’article 5du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique(SREN). L’objectif initial était de donner au juge un outilinnovant pour combattre l’impunité sur les réseaux sociaux,notamment dans les cas de harcèlement en ligne, où il estinsupportable pour une victime de constater que son cyber-harceleurcontinue d’être actif, même après une condamnation en justice.
Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collèguessénateurs avaient ajouté à l’article 5 une quinzained’infractions susceptibles de faire l’objet d’une peinecomplémentaire de bannissement des réseaux. Or, il était primordialde préserver l’équilibre du dispositif en limitant en nombrel’extension à des infractions pour lesquelles
la réponse pénale est déjà plus que suffisante en droit commun etdont le lien avec les réseaux sociaux est plus ténu. A l’issue desdébats, les députés ont finalement choisi de réduire cette liste austrict minimum, pour garder les infractions les plus cohérentesavec le dispositif.
En l’occurrence, les infractions de pratique illégale de lamédecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsi queles pratiques commerciales trompeuses, sont déjà extrêmementencadrées par la loi actuelle, et semblent éloignées d’une peine debannissement des réseaux sociaux. En outre, pour qu’une peinecomplémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesured’en vérifier l’application effective ; dans le cas contraire,cela la prive de sa substance, et renforce le sentiment d’impunitédes prévenus.
Cet amendement vise donc à supprimer la peine de bannissement pourles infractions susmentionnées, tout en préservant la circonstanceaggravante de leur commission sur internet. Il vise également àgarantir la cohérence de position de l’Assemblée nationale entre cequi a été voté sur le SREN et sur ce texte.