ART. 4 A	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 4 A
Supprimer les alinéas 13 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée d’une peine complémentairede suspension du compte d’accès à un service de plateforme enligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions dehaine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dansl’article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et régulerl’espace numérique (SREN). L’objectif initial était de donner aujuge un outil innovant pour combattre l’impunité sur lesréseaux sociaux, notamment dans les cas de harcèlement enligne, où il est insupportable pour une victime de constater queson cyber-harceleur continue d’être actif, même après unecondamnation en justice.
 
Néanmoins, dans la version du SREN issue du Sénat, nos collèguessénateurs avaient ajouté à l’article 5 une quinzained’infractions susceptibles de faire l’objet d’unepeine complémentaire de bannissement des réseaux. Or, il étaitprimordial de préserver l’équilibre du dispositif en limitanten nombre l’extension à des infractions pour lesquelles
la réponse pénale est déjà plus que suffisante en droit commun etdont le lien avec les réseaux sociaux est plus ténu. A l’issuedes débats, les députés ont finalement choisi de réduire cetteliste au strict minimum, pour garder les infractions les pluscohérentes avec le dispositif.
 
En l’occurrence, les infractions de pratique illégale de lamédecine, de la biologie médicale, et de la pharmacie, ainsique les pratiques commerciales trompeuses, sontdéjà extrêmement encadrées par la loi actuelle, et semblentéloignées d’une peine de bannissement des réseaux sociaux. Enoutre, pour qu’une peine complémentaire soit efficace, il fautque le juge soit en mesure d’en vérifier l’application effective ;dans le cas contraire, cela la prive de sa substance, etrenforce le sentiment d’impunité des prévenus.
 
Cet amendement vise donc à supprimer la peine de bannissement pourles infractions susmentionnées, tout en préservant lacirconstance aggravante de leur commissionsur internet. Il vise également à garantir la cohérencede position de l’Assemblée nationale entre ce qui a été votésur le SREN et sur ce texte.