ART. 4 A	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 A
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrasedes alinéas 14 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4161‑5 ducode de la santé publique dispose « l’exercice illégal de laprofession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Danstous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exerciceillégal peut être prononcée. »
L’article 4A du présent projet de loi vise, en cas decommission de cette infraction par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique, à majorer la peine qui pourrait dèslors aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 eurosd’amende.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait pluspertinent de considérer que la suspension de la plateforme en ligneserait de 3 ans en cas de récidive au lieu d’un an initialementprévu.
Tel est l’objet de cet amendement.