ART. 4 A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Rist et Mme Abadie
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ARTICLE 4 A
Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéassuivants :
« 2° bis L’article L. 4314‑4 est ainsimodifié : 
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’unservice de communication au public en ligne ou par le biais d’unsupport numérique ou électronique, les peines sont portées à cinqans d’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstancesmentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peutordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension descomptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pourcommettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptesd’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphei de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur lesservices numériques). La suspension est prononcée pour une durée desix mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsquela personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution dela peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au neuvième alinéa duprésent article est signifiée aux fournisseurs de servicesconcernés. À compter de cette signification et pour la duréed’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent aublocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent enœuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocagedes comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée auneuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisièmealinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, lapremière demande de relèvement de cette peine peut être portée parla personne condamnée devant la juridiction compétente àl’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décisioninitiale de condamnation. » ;
« 2° ter L’article L. 4323‑4 est ainsimodifié : 
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’unservice de communication au public en ligne ou par le biais d’unsupport numérique ou électronique, les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende. » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstancesmentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peutordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension descomptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pourcommettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptesd’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphei de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 duParlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur lesservices numériques). La suspension est prononcée pour une durée desix mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsquela personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution dela peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au neuvième alinéa duprésent article est signifiée aux fournisseurs de servicesconcernés. À compter de cette signification et pour la duréed’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent aublocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent enœuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocagedes comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée auneuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisièmealinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, lapremière demande de relèvement de cette peine peut être portée parla personne condamnée devant la juridiction compétente àl’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décisioninitiale de condamnation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir aux masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues etinfirmiers, les dispositions concernant l’exercice illégal decertaines professions de santé, par l’utilisation d’un service decommunication au public, en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique. Il parait en effet primordial depouvoir élargir le dispositif à toutes les professionsrèglementées disposant d’une institution ordinale. Lesprofessions concernées sont en effet particulièrement impactéespar ces pratiques en ligne.