ART. 4 A	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2024
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LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES - (N° 2333)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre desmesures permettant de procéder au blocage des autres comptesd’accès à leur service éventuellement détenus par la personnecondamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délit depratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaireimplique notamment une obligation pour les fournisseurs de servicesen ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesurespermettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leurservice éventuellement détenus par la personne condamnée etd’empêcher la création de nouveaux comptes par la mêmepersonne. De telles obligations sont impossibles à mettreen place sans un traçage de l’utilisateur gravement attentatoire àsa vie privée et à son droit à l’anonymat en ligne. Elles ne sontd’ailleurs sanctionnées par aucune disposition pénale,contrairement à l’obligation de bloquer les comptes faisant l’objetd’une suspension. Il est donc proposé par cet amendement desupprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la personne condamnée.